POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Kathia Drives – Kadiatou Traore (SASU)

SIRET : 830 086 146

Siège social : 20 Rue Claude Delvincourt, 95200 Sarcelles

E-mail : kathia.drives@gmail.com

Téléphone : 07 82 32 72 25

Article 1 – Objet

La présente politique de retour et de remboursement définit les conditions et modalités dans lesquelles Kathia Drives accorde des remboursements ou des annulations de prestations de transport VTC.

Article 2 – Annulation d’une réservation

– **Annulation au moins 48h avant la date prévue** : remboursement intégral.
– **Annulation entre 48h et le jour de la prestation** : 50% du montant de la course sera conservé.
– **Annulation de dernière minute (jour même)** : aucun remboursement possible.

Article 3 – Non-présentation du client

– En cas de non-présentation du client sans annulation préalable, **aucun remboursement ne sera effectué**.
– Un retard du client supérieur à 30 minutes sans notification préalable entraîne l’annulation de la course sans remboursement.

Article 4 – Remboursement en cas de retard du chauffeur

– Si le chauffeur a un **retard supérieur à 10 minutes sans notification préalable**, une remise de **10 %** sera appliquée sur la prestation.
– En cas d’annulation de la prestation par Kathia Drives, le client sera intégralement remboursé.

Article 5 – Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement initial dans un délai de **7 jours ouvrés** après validation de la demande.
– **Paiement par CB** : remboursement sur le compte bancaire du client.
– **Paiement en espèces** : remboursement par virement bancaire ou avoir utilisable sur une future réservation.

Article 6 – Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un e-mail à **kathia.drives@gmail.com** avec les informations suivantes :
– Nom et prénom
– Numéro de réservation
– Motif de la demande
– Moyen de paiement utilisé
Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Article 7 – Exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :
– Fausse réservation ou tentative de fraude.
– Annulation après l’heure prévue de la prestation.
– Comportement inapproprié du client ayant conduit à l’annulation de la course par le chauffeur.

Article 8 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.